Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 01/12/2025
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de NaturalisationGenève.ch ainsi que des services opérés par CivicLearn.
1. Prestataire
Le service est fourni par :
Testrada Pte Ltd
A’Posh Biz Hub #05-34, 1 Yishun Industrial Street 1
Singapore 768160
E-mail : admin@civiclearn.com
2. Nature du produit
NaturalisationGenève.ch propose un accès à des outils d’apprentissage numériques : tests d’entraînement, simulations, explications et contenus pédagogiques liés à l’entretien et à la naturalisation dans le canton de Genève.
Aucun produit physique n’est livré. L’accès se fait exclusivement en ligne via navigateur, sur ordinateur, tablette ou téléphone mobile.
3. Création de compte
Pour accéder au contenu acheté, un compte utilisateur est créé à partir de l’adresse e-mail fournie lors du paiement. La connexion s’effectue via un « magic link » fourni par notre système d’authentification Supabase.
Il vous incombe de fournir une adresse e-mail correcte et accessible.
4. Prix et paiement
Le prix figurant sur la page de paiement correspond au tarif en vigueur. Pour le produit Genève, il s’agit d’un paiement unique donnant droit à l’accès intégral à la plateforme.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous ne conservons aucune donnée de votre carte bancaire.
Une fois le paiement confirmé, l’accès au contenu numérique est activé immédiatement.
5. Livraison et accès
L’accès à la plateforme est activé automatiquement dès validation du paiement.
L’« accès à vie » signifie que vous disposez de l’accès tant que le service existe sous sa forme actuelle et est exploité par CivicLearn/Testrada. Bien que nous visons une exploitation durable, aucune garantie de durée illimitée ne peut être fournie.
6. Droit de rétractation et remboursement
Le produit est un contenu numérique délivré immédiatement. En Suisse, comme dans l’UE, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’utilisateur accepte la livraison immédiate du contenu numérique.
Par conséquent, aucun remboursement n’est accordé, sauf si :
- l’accès n’a jamais été fourni en raison d’une erreur technique de notre part, et
- vous nous contactez rapidement pour signaler le problème.
Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement :
- adresse e-mail erronée,
- absence d’accès à votre propre boîte mail,
- insatisfaction subjective concernant les résultats ou la difficulté,
- changement d’avis ou de besoins.
7. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- partager ou revendre son compte,
- copier, reproduire ou diffuser le contenu sans autorisation,
- tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de manipuler la plateforme.
En cas de violation, l’accès peut être suspendu ou supprimé sans remboursement.
8. Prestataires tiers
La plateforme utilise les services suivants :
- Stripe – traitement des paiements,
- Supabase – base de données, authentification, backend,
- Cloudflare – hébergement, CDN, performance, sécurité,
- Wonderpush – notifications push (optionnel).
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation de ces services tiers indispensables.
9. Limitation de responsabilité
NaturalisationGenève.ch est un outil privé de préparation. Il n’est affilié à aucune autorité suisse ou genevoise.
Nous ne garantissons pas :
- la réussite de l’entretien de naturalisation ou de l’examen officiel,
- que les questions correspondent exactement aux épreuves réelles,
- que le service sera exempt d’erreurs ou d’interruptions à tout moment.
Nous déclinons toute responsabilité pour pertes indirectes, perte de données ou dommages consécutifs.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de la plateforme (textes, images, audio, logiciel, matériel pédagogique) est la propriété de Testrada ou de tiers titulaires de licence. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
12. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions en cas d’évolution technique, juridique ou opérationnelle. La version la plus récente sera toujours disponible sur cette page.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du canton de Genève.
14. Contact
Pour toute question relative à ces Conditions : admin@civiclearn.com.